Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SynDesk, accessible à l'adresse app.syndesk.ch, éditée par ZRS-Holding Sàrl, société de droit suisse dont le siège se situe Case Postale 33, 1348 Le Brassus, Suisse (ci-après « l'Éditeur »).
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
SynDesk est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de support informatique destinée aux professionnels de l'IT et aux fournisseurs de services managés (MSP). Elle permet notamment :
- La création et le suivi de tickets de support
- La gestion des SLA (Service Level Agreements)
- L'attribution et l'escalade des tickets
- La gestion d'une base de connaissances
- Le suivi des clients et des équipes techniques
- L'utilisation de modèles de tickets personnalisés
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU.
3. Inscription et compte
L'utilisation de SynDesk nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est strictement personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Abonnements et paiement
SynDesk propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont affichés sur le site syndesk.ch. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et peuvent être soumis à la TVA applicable.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs. Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-dessous.
L'utilisateur peut résilier son abonnement en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance du contrat. La résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail à privacy@zrs-holding.com) ou depuis l'espace personnel. En l'absence de résiliation dans ce délai, le contrat est automatiquement reconduit. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
5. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser SynDesk de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
- Surcharger volontairement l'infrastructure du service
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation écrite
- Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder au service
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme SynDesk (code source, design, logos, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de ZRS-Holding Sàrl et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit sur la plateforme. En utilisant le service, il accorde à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive pour héberger et traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
7. Limitation de responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme et vise un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Le service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence de toute erreur.
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance planifiée (mises à jour, déploiements, améliorations de l'infrastructure). Dans la mesure du possible, ces interventions seront effectuées en dehors des heures ouvrables (entre 22h00 et 06h00 CET) et annoncées au moins 24 heures à l'avance par notification sur la plateforme. Les périodes de maintenance planifiée ne sont pas décomptées du calcul de disponibilité.
En aucun cas, ZRS-Holding Sàrl ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activité.
La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
8. Protection des données
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la Protection des Données (nLPD).
Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier le contrat et fermer un compte utilisateur avec un préavis écrit de trente (30) jours, envoyé par e-mail à l'adresse associée au compte. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, l'utilisateur sera remboursé au prorata de la période d'abonnement restante.
En cas de violation grave des présentes CGU (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, non-paiement répété), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis et sans remboursement. L'utilisateur en sera informé par e-mail avec indication du motif.
10. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau ou d'électricité, cyberattaques, décisions gouvernementales, conflits sociaux, pandémies, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.
En cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification sur la plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents en Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
ZRS-Holding Sàrl
Case Postale 33, 1348 Le Brassus, Suisse
E-mail : privacy@zrs-holding.com
Site web : syndesk.ch